l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Adopté
4 mai 2023182 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
70
16
Pour: 96 (52.7%)
Contre: 70 (38.5%)
Abstention: 16 (8.8%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député