l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Rejeté
4 mai 2023157 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
124
4
Pour: 29 (18.5%)
Contre: 124 (79.0%)
Abstention: 4 (2.5%)
Absent
0

Aucun député