l'article 5 ter de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté

13 avril 202368 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

67

1

Pour: 67 (98.5%)

Contre: 1 (1.5%)

Abstention: 0 (0.0%)

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