l'article 3 ter de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
13 avril 202331 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
Pour: 31 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)