l'amendement n° 992 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
13 avril 202366 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
46
2
Pour: 18 (27.3%)
Contre: 46 (69.7%)
Abstention: 2 (3.0%)