l'amendement de suppression n° 274 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 5 quinquies de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
13 avril 202367 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
48
3
Pour: 16 (23.9%)
Contre: 48 (71.6%)
Abstention: 3 (4.5%)