l'amendement n° 1247 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
12 avril 2023138 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
103
29
6
Pour: 103 (74.6%)
Contre: 29 (21.0%)
Abstention: 6 (4.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député