l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
11 avril 2023154 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
101
35
18
Pour: 101 (65.6%)
Contre: 35 (22.7%)
Abstention: 18 (11.7%)
Absent
0

Aucun député