l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023178 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
99
79
Pour: 99 (55.6%)
Contre: 79 (44.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député