l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Rejeté
6 avril 2023161 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
67
92
2
Pour: 67 (41.6%)
Contre: 92 (57.1%)
Abstention: 2 (1.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député