l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023152 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
88
63
1
Pour: 88 (57.9%)
Contre: 63 (41.4%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député