l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Rejeté
6 avril 2023143 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
59
61
23
Pour: 59 (41.3%)
Contre: 61 (42.7%)
Abstention: 23 (16.1%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député