l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Rejeté
6 avril 2023102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
61
10
Pour: 31 (30.4%)
Contre: 61 (59.8%)
Abstention: 10 (9.8%)