l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023141 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
66
55
20
Pour: 66 (46.8%)
Contre: 55 (39.0%)
Abstention: 20 (14.2%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député