l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Rejeté
6 avril 2023152 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
84
39
Pour: 29 (19.1%)
Contre: 84 (55.3%)
Abstention: 39 (25.7%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député