l'amendement n° 54 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Adopté
30 mars 202361 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
61
Pour: 61 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)