l'amendement n° 40 de M. Potier après l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Adopté
30 mars 202373 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
36
Pour: 37 (50.7%)
Contre: 36 (49.3%)
Abstention: 0 (0.0%)