l'amendement n° 132 de Mme Spillebout et l'amendement identique suivant à l'article 2 E de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Adopté
30 mars 202337 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
Pour: 37 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)