l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 2 D de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Adopté
30 mars 202335 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
2
Pour: 33 (94.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (5.7%)