l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
95
2
Pour: 95 (97.9%)
Contre: 2 (2.1%)
Abstention: 0 (0.0%)