l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202373 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
58
15
Pour: 58 (79.5%)
Contre: 15 (20.5%)
Abstention: 0 (0.0%)