l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 2023100 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
18
Pour: 82 (82.0%)
Contre: 18 (18.0%)
Abstention: 0 (0.0%)