l'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202397 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
65
Pour: 32 (33.0%)
Contre: 65 (67.0%)
Abstention: 0 (0.0%)