l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202391 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
74
1
Pour: 16 (17.6%)
Contre: 74 (81.3%)
Abstention: 1 (1.1%)