l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202393 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
63
1
Pour: 29 (31.2%)
Contre: 63 (67.7%)
Abstention: 1 (1.1%)