l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202391 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
62
1
Pour: 28 (30.8%)
Contre: 62 (68.1%)
Abstention: 1 (1.1%)