l'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202388 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
18
69
1
Pour: 18 (20.5%)
Contre: 69 (78.4%)
Abstention: 1 (1.1%)