l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202398 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
16
82
Pour: 16 (16.3%)
Contre: 82 (83.7%)
Abstention: 0 (0.0%)