l'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Rejeté
29 mars 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
17
61
1
Pour: 17 (21.5%)
Contre: 61 (77.2%)
Abstention: 1 (1.3%)