l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
28 mars 202374 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
72
2
Pour: 72 (97.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (2.7%)