l'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Adopté
28 mars 202369 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
42
27
Pour: 42 (60.9%)
Contre: 27 (39.1%)
Abstention: 0 (0.0%)