l'amendement n° 20 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Rejeté

28 mars 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

26

36

Pour: 26 (41.9%)

Contre: 36 (58.1%)

Abstention: 0 (0.0%)

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