l'amendement n° 19 de M. Berteloot à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Rejeté

27 mars 202350 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr

Résultat du vote

6

40

4

Pour: 6 (12.0%)

Contre: 40 (80.0%)

Abstention: 4 (8.0%)

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