l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
22 mars 2023121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
112
9
Pour: 112 (92.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 9 (7.4%)
Contre
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député