l'amendement n° 21 de M. Mathieu après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).

Adopté
2 mars 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
41
5
Pour: 41 (89.1%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 5 (10.9%)