l'amendement n° 165 de M. Pradal à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Adopté
2 mars 2023114 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
72
38
4
Pour: 72 (63.2%)
Contre: 38 (33.3%)
Abstention: 4 (3.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député