l'amendement n° 153 de Mme Moutchou à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive (première lecture).

Adopté
2 mars 2023128 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
90
32
6
Pour: 90 (70.3%)
Contre: 32 (25.0%)
Abstention: 6 (4.7%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député