l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).

Adopté
1 février 2023123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
94
24
5
Pour: 94 (76.4%)
Contre: 24 (19.5%)
Abstention: 5 (4.1%)