l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).

Adopté
31 janvier 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
41
9
Pour: 65 (56.5%)
Contre: 41 (35.7%)
Abstention: 9 (7.8%)