l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Adopté
31 janvier 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
32
9
Pour: 65 (61.3%)
Contre: 32 (30.2%)
Abstention: 9 (8.5%)