l'article 2 de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Adopté
31 janvier 2023104 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
31
8
Pour: 65 (62.5%)
Contre: 31 (29.8%)
Abstention: 8 (7.7%)