l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Rejeté
31 janvier 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
74
7
Pour: 35 (30.2%)
Contre: 74 (63.8%)
Abstention: 7 (6.0%)