l'amendement n° 18 de M. Brosse à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Adopté
31 janvier 2023101 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
96
5
Pour: 96 (95.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 5 (5.0%)