l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).

Adopté
25 janvier 2023111 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
98
2
11
Pour: 98 (88.3%)
Contre: 2 (1.8%)
Abstention: 11 (9.9%)