l'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).

Adopté
19 janvier 202379 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
65
14
Pour: 65 (82.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 14 (17.7%)