l'amendement n° 397 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture).

Adopté
19 janvier 202335 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
33
2
Pour: 33 (94.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 2 (5.7%)