l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
18 janvier 2023123 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
120
3
Pour: 120 (97.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 3 (2.4%)
Contre
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député