l'article 4 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
18 janvier 2023127 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
126
1
Pour: 126 (99.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
Contre
0

Aucun député

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député