l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
18 janvier 2023143 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
117
6
20
Pour: 117 (81.8%)
Contre: 6 (4.2%)
Abstention: 20 (14.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député