l'amendement n° 72 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
18 janvier 2023119 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
84
29
6
Pour: 84 (70.6%)
Contre: 29 (24.4%)
Abstention: 6 (5.0%)